Conditions Générales d'Utilisation

Paperock

Dernière mise à jour : 7 février 2026

Le présent service est édité et exploité par la société Paperock SAS (ci-après « Paperock »), dont l'activité consiste à mettre à disposition une plateforme numérique permettant la publication et la consultation d'annonces relatives à l'achat et à la vente de parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sur le marché secondaire.

Le service Paperock, accessible depuis le site internet et la plateforme associée, constitue un espace authentifié et personnalisé de diffusion d'annonces portant sur des opérations d'achat ou de vente de parts de SCPI, intégrant un dispositif de paiement sécurisé pour les catégories de produits éligibles précisées dans les articles qui suivent.

L'accès au service requiert la création préalable d'un compte utilisateur ainsi qu'une authentification lors de chaque connexion à la plateforme.

L'accès, la consultation et l'utilisation de la plateforme Paperock sont conditionnés à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation, incluant les règles applicables au référencement et au déréférencement des annonces, lesquelles en font partie intégrante.

Glossaire

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, revêtent la signification suivante :

Acheteur : toute personne physique majeure ou morale, établie en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (à l'exception de Mayotte et des collectivités d'outre-mer), titulaire d'un Compte Utilisateur, qui accepte de façon ferme et définitive une offre de vente formulée par un vendeur sur la plateforme à travers le dépôt d’une Annonce de vente puis à l'acquisition effective de Parts de SCPI éligibles, émises par la Société de Gestion en charge de la SCPI échangée.

Annonce : ensemble des informations et données publiées par un Vendeur, sous sa propre responsabilité éditoriale, dans le but de proposer à l'achat ou à la vente des Parts de SCPI d'une Société de Gestion en charge de ladite SCPI, sur la plateforme Paperock.

Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les conditions générales de vente régissant les prestations fournies par Paperock, conformément aux stipulations des présentes.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : désigne le présent document.

Compte Cantonné : compte dédié, affecté à un Utilisateur ou mutualisé, permettant la réalisation d'une Transaction portant sur des Parts de SCPI éligibles. Les sommes déposées sur un Compte Cantonné sont exclusivement affectées à la Transaction pour laquelle elles ont été créditées. L'Acheteur et le Vendeur confèrent à Paperock un mandat exclusif pour donner instruction à Stripe Payments Europe, Ltd. de procéder au versement des fonds au bénéfice du Vendeur à l'issue de la Transaction ainsi qu’à l’utilisation des montants pour régler les étapes administratives nécessaires à la transaction. Celles-ci étant :

• le règlement des droits d’enregistrement au Trésor Public ;
• si applicable, le règlement de la taxation de la plus-value réalisée par le vendeur à l’administration fiscale ;
• si applicable, le paiement du montant forfaitaire pour changement d’inscription au registre des associés auprès de la Société de Gestion en charge de la SCPI échangée, ou de tout autre frais de dossier imposé par la Société de Gestion nécessaires à la réalisation de la Transaction ;
• le paiement de la commission due à Paperock pour réalisation de la Transaction.

Compte Utilisateur : espace personnel accessible depuis la plateforme Paperock, que chaque Utilisateur doit créer pour bénéficier des services proposés, et depuis lequel il peut consulter et gérer ses annonces ainsi que ses opérations d'achat ou de vente.

Internet : réseau mondial de réseaux informatiques interconnectés.

Offre : contenu d'une Annonce. Les Offres sont fermes et définitives, au sens d’un accord sur la chose et le prix sans qu'il soit besoin de réitérer les consentements en cas d’acceptation de l’offre. L’Offre est signée électroniquement par la personne qui la dépose et vaut donc contrat dès acceptation de celle-ci par l’acquéreur, comme le prévoit la législation française. Les offres sont librement révocables depuis l’espace utilisateur tant qu’elles n’ont pas encore été acceptées par quelqu’un. La révocation ne prend effet qu'à défaut d'acceptation concomitante ou antérieure.

Paiement Sécurisé : dispositif de paiement en ligne proposé aux Utilisateurs via le Prestataire de Services de Paiement.

Part(s) de SCPI : part(s) de SCPI faisant l'objet d'une Annonce sur la plateforme et proposée(s) à la vente par un Vendeur.

Plateforme ou Plateforme Paperock : plateforme numérique exploitée par Paperock, associée au Site Internet, et permettant aux Utilisateurs d'accéder aux fonctionnalités décrites à l'article 4 des présentes, ainsi qu'aux Acheteurs et Vendeurs d'utiliser le Service Paperock.

Prestataire de Services de Paiement : Stripe Payments Europe, Ltd. (ci-après « Stripe »), établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande, fournissant des services de paiement au sein de l'Espace Économique Européen en vertu des autorisations réglementaires qui lui sont applicables.

Service(s) ou Service Paperock : service authentifié et personnalisé de diffusion d'annonces portant sur des opérations d'achat ou de vente de Parts de SCPI éligibles, émises par la Société de Gestion en charge de la SCPI, dont les fonctionnalités sont décrites à l'article 4 des présentes.

Site ou Site Internet : site internet exploité par Paperock, accessible depuis l'URL principale du service, permettant aux Utilisateurs d'accéder aux fonctionnalités décrites à l'article 4 et aux titulaires d'un Compte Utilisateur d'utiliser le Service Paperock.

SCPI : Sociétés Civiles de Placement Immobilier administrées par les Sociétés de Gestion agréées par l’Autorité des Marchés Financiers.

Société de Gestion : société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Transaction : processus complet permettant le transfert de propriété de Parts de SCPI d'un Vendeur à un Acheteur, depuis la publication d'une Annonce jusqu'au déblocage des fonds consécutif à la mutation effective ou à l'annulation de l'opération. La Transaction comporte plusieurs étapes successives :

• signature du Vendeur de son Offre ferme et définitive, au sens d’un accord sur la chose et le prix sans qu'il soit besoin de réitérer les consentements en cas d’acceptation de l’offre ;
• signature de l'Acheteur pour acceptation de l’offre entrainant création du contrat ;
• vérification de conformité ;
• agrément de la Société de Gestion ;
• réception des fonds sur le Compte Cantonné ;
• enregistrement fiscal, et si applicable déclaration et règlement de la taxation de la plus-value ;
• mutation par la Société de Gestion ;
• libération des fonds, et le cas échéant annulation dans les conditions prévues aux présentes.

Utilisateur : toute personne physique majeure ou morale accédant au Site, à la Plateforme et/ou au Service Paperock.

Vendeur : toute personne physique majeure ou morale, établie en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (à l'exception de Mayotte et des collectivités d'outre-mer), titulaire d'un Compte Utilisateur, ayant publié une Annonce sur la Plateforme en vue de céder des Parts de SCPI éligibles d'une Société de Gestion agréée.

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Site et de la Plateforme Paperock mis à disposition des Utilisateurs, des Vendeurs et des Acheteurs.

Toute personne accédant au Site et/ou à la Plateforme ou utilisant le Service Paperock reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve ni modification. Les présentes CGU sont en conséquence pleinement opposables à l'ensemble des Utilisateurs, Acheteurs et Vendeurs.

Article 2 – Création du Compte Utilisateur

2.1 – Prérequis techniques

L'utilisation de la Plateforme nécessite que l'Utilisateur dispose, à ses frais exclusifs, d'équipements matériels et logiciels compatibles avec le Service Paperock ainsi que d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts afférents (équipement, abonnement, connexion) demeure à la charge de l'Utilisateur, qui assure également la mise à jour de ses équipements.

2.2 – Modalités d'inscription

La création d'un Compte Utilisateur implique la communication des informations suivantes :

Pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, situation matrimoniale et régime applicable, numéro de téléphone mobile, adresse électronique, ainsi que le statut éventuel de « Personne Politiquement Exposée » et de « US Person ».

Pour les personnes morales : numéro SIREN, dénomination sociale, forme juridique, siège social, identité du représentant légal (civilité, nom, prénom, date de naissance, qualité, adresse, numéro de téléphone mobile) et adresse électronique du contact habilité.

L'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe et doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU pour finaliser l'ouverture de son Compte Utilisateur, sous réserve des vérifications réalisées conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Dans le cadre d'une utilisation à titre personnel, l'Utilisateur garantit :

• être une personne physique majeure et capable, munie d'une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), ou une personne morale dotée de la capacité juridique nécessaire ;
• être domicilié dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ;
• être titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit situé dans l'UE ou l'EEE, permettant les transferts de fonds nécessaires aux Transactions via le Prestataire de Services de Paiement ;
• que l'ensemble des informations communiquées lors de l'inscription sont exactes et complètes.

Dans le cadre d'une utilisation à titre professionnel, l'Utilisateur garantit en outre :

• détenir un compte bancaire professionnel conforme aux mêmes exigences géographiques ;
• disposer de toutes les habilitations requises pour utiliser la Plateforme Paperock ;
• que l'ensemble des informations communiquées sont exactes et complètes.

L'activation définitive du Compte Utilisateur intervient après une procédure de vérification en deux (2) étapes : validation de l'adresse électronique et du numéro de téléphone mobile par codes à usage unique.

Chaque Compte Utilisateur est associé à une adresse électronique unique. Il est impossible de créer deux comptes avec la même adresse email.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour tout au long de son utilisation de la Plateforme. L'adresse électronique renseignée sert de canal principal pour toutes les communications relatives au Service.

La création d'un Compte Utilisateur ne confère en aucun cas à l'Utilisateur le bénéfice d'un service d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

Lors de l'inscription, les données de l'Utilisateur (personne physique ou morale) sont transmises au Prestataire de Services de Paiement, Stripe Payments Europe, Ltd., afin de préparer le traitement des futures Transactions.

Article 3 – Accès au Service

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme s'effectue au moyen d'identifiants et de mots de passe dont l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité. Ces éléments sont modifiables à tout moment. L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai à Paperock toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.

Paperock met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Paperock se réserve néanmoins le droit de suspendre, modifier ou interrompre le Service à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cette indisponibilité ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques techniques d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité absolues des transmissions de données. En conséquence, Paperock décline toute responsabilité en cas d'erreurs, d'omissions, de retards, de défaillances (notamment liées à des virus informatiques), de dysfonctionnements des lignes de communication, du matériel ou des logiciels échappant à son contrôle, ainsi qu'en cas d'utilisation non autorisée des contenus publiés par les Utilisateurs.

Paperock se réserve la faculté de reconcevoir, modifier, améliorer ou restructurer à tout moment et pour quelque motif que ce soit la Plateforme, y compris son architecture, son ergonomie, sa navigation, ses fonctionnalités et tout autre élément la composant.

Paperock ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à garantir Paperock contre toute conséquence préjudiciable liée à son usage du Service.

L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en adressant un courrier électronique depuis son adresse email à l'adresse : [email protected]. Il demeure responsable de toute utilisation antérieure du Service.

Article 4 – Fonctionnalités du Service Paperock

Le Service Paperock met à disposition les fonctionnalités suivantes :

« Vendre mes parts » : accès au parcours de création d'une Annonce de vente.

« Acheter » : accès au parcours d’acceptation d'une Annonce, pour acceptation de l’Offre de vente et conclusion du contrat de cession de droits sociaux.

« Comparateur d’avantages » : simulation d’une comparaison de parts de SCPI aux conditions d’achat ou de vente en gré-à-gré avec les conditions du marché primaire. Les avantages potentiels affichés sont le fruit d’un calcul valant simple estimation approximative et visant à donner un ordre d'idée des bénéfices du gré-à-gré compte tenu des informations publiquement accessibles sur le sujet. Les résultats présentés sur la plateforme sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni une offre, ni une sollicitation, ni une recommandation d'investissement. Ils ne constituent pas non plus une promesse de gain ou aucun autre engagement de cette nature. Ils ne garantissent en aucun cas des performances ou gains futurs.

« Calculateur de taxation de la plus-value » : simulation d’une taxation de la plus-value au titre de la vente de parts de SCPI et compte tenu de la réglementation fiscale applicable et publiquement accessible. Les résultats affichés sont le fruit d’un calcul valant simple estimation approximative et visant à donner un ordre d'idée du montant de la taxation compte tenu de la réglementation en vigueur. Les résultats présentés sur la plateforme sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni une prestation de conseil fiscal, ni une sollicitation, ni une recommandation d'investissement. Ils ne constituent pas non plus une promesse de gain ou aucun autre engagement de cette nature. Ils ne garantissent en aucun cas des performances ou gains futurs, ni l’exactitude. Chaque situation personnelle implique des traitements fiscaux différents. En cas de doute, il convient de se tourner vers un professionnel de la discipline, auquel Paperock n’a pas vocation à se soustraire.

« Marketplace » ou « Offres en cours » : consultation des Annonces de vente disponibles et en cours de transaction sur la Plateforme.

« Liste des SCPI échangeables » : consultation des SCPI dont les parts sont susceptibles d’être proposées à la vente par des Vendeurs et acquises par des Acheteurs. Les données relatives à ces SCPI sont des données publiques, agrégées depuis les communications officielles des Sociétés de Gestion en charge desdites SCPI, et ne sont affichées que dans un souci de transparence auprès des utilisateurs. La source officielle et valant autorité pour toute information affichée reste la Société de Gestion en charge de la SCPI. Aucune erreur ou inexactitude dans les données affichées sur la plateforme ne saurait emporter la responsabilité de Paperock.

« Détails des SCPI échangeables » : consultation des informations publiques associées à une SCPI. Les données relatives à ces SCPI sont des données publiques, agrégées depuis les communications officielles des Sociétés de Gestion en charge desdites SCPI, et ne sont affichées que dans un souci de transparence auprès des utilisateurs. La source officielle et valant autorité pour toute information affichée reste la Société de Gestion en charge de la SCPI. Aucune erreur ou inexactitude dans les données affichées sur la plateforme ne saurait emporter la responsabilité de Paperock.

« Tableau de bord » : synthèse de l'activité de l'Utilisateur sur la Plateforme.

« Mes Annonces » : gestion des Annonces déposées par l'Utilisateur, incluant la possibilité de retrait d’une offre en cours. Une Annonce retirée n'apparaît plus dans les résultats de recherche courants. Dès lors, le Vendeur ne peut être contacté et aucun achat ne peut être initié (sauf Transaction déjà en cours). Si l’utilisateur souhaite remettre son Annonce en vente, il lui faut créer une nouvelle Annonce.

« Transactions » : consultation de l'historique des Transactions de l'Utilisateur.

Onglet « Compte » (dans « Profil ») : affichage et modification des informations personnelles de l'Utilisateur, sous réserve des vérifications nécessaires ; gestion des pièces justificatives.

Onglet « Identification » (dans « Profil ») : suivi de l'état de conformité KYC (« Know Your Customer ») de l'Utilisateur, notamment au regard des obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (articles L. 461-1 et suivants du Code monétaire et financier). Les informations affichées varient selon le statut de l'Utilisateur :

• Personnes physiques : état de conformité de l'identité, du compte bancaire déclaré et de l'origine des fonds.
• Personnes morales : état de conformité de l'identité de l'entreprise, des bénéficiaires effectifs, du compte bancaire déclaré et de l'origine des fonds.

« Centre d'aide » : ensemble des articles et tutoriels relatifs à la Plateforme et à ses services.

« Blog » : ensemble des articles et tutoriels relatifs à la Plateforme, à ses services et au secteur des SCPI.

Article 5 – Dépôt d'une Annonce de vente

Étape 1 – Rédaction de l’annonce : Le Vendeur renseigne les informations essentielles relatives à la cession de Parts de SCPI qu'il envisage :

• Produit concerné
• Prix unitaire de la Part
• Quantité de Parts
• Numéro d'origine des Parts proposées à la vente
• Nature de la propriété (pleine propriété, nue-propriété, usufruit)

Il communique également les informations nécessaires à l'établissement du formulaire CERFA 2759-SD :

• Mode de détention des Parts (en propre ou en indivision)
• Nature de la mutation
• Identité et adresse du précédent propriétaire, si applicable
• Date et prix d'acquisition des Parts
• Motif éventuel d'exonération ou de non-imposition de la plus-value

Le Vendeur fournit les pièces justificatives suivantes :

Pour les personnes physiques :

• Attestation de propriété : document délivré par la Société de Gestion en charge de la SCPI certifiant la souscription et la détention des Parts (attestation de souscription, attestation de parts ou certificat nominatif)
• Pièce d'identité : copie recto/verso d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois (facture de services, quittance de loyer établie par une agence ou un syndic, dernier avis d'imposition)
• RIB au format IBAN associé à la perception des dividendes des Parts concernées

Pour les personnes morales :

• Attestation de propriété (mêmes conditions que ci-dessus)
• Statuts à jour certifiés conformes
• Extrait Kbis de moins de trois (3) mois
• Pièce d'identité du représentant légal : copie recto/verso d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité
• RIB au format IBAN associé à la perception des dividendes des Parts concernées

Le Vendeur certifie lors du dépôt de l'Annonce :

• détenir la capacité et la qualité pour vendre les Parts concernées ;
• être le détenteur unique des Parts (sans co-souscription) ;
• que les Parts ne font l'objet d'aucun nantissement ;
• avoir lu, compris et accepté les CGU et les CGV ;
• consentir au traitement de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité, y compris leur transmission au Prestataire de Services de Paiement et à la Société de Gestion dans le cadre de la finalisation de la Transaction ;
• comprendre que sa signature électronique au moment du dépôt de son Annonce vaut Offre ferme et définitive et elle vaudra contrat de cession desdites parts de SCPI dès acceptation formelle de l’Offre par un acquéreur ;
• que l'ensemble des informations et documents fournis sont exacts et véridiques ;
• accepter que ses documents puissent être examinés dans le cadre de la modération des Annonces ;
• valider les montants calculés pour le règlement des droits d’enregistrement au Trésor Public - et si applicable, les montants calculés pour la déclaration de plus-value à l’administration fiscale - et donner son accord pour que Paperock procède au dépôt de la déclaration et au règlement des droits d’enregistrement - et si applicable, au dépôt de la déclaration de plus-value et au règlement de la taxation afférente.

Le Vendeur confirme à cette occasion les informations communiquées lors de la création de son Compte Utilisateur. Toute demande de modification doit être adressée à [email protected].

Étape 2 – Signature : La Plateforme génère les documents de cession, notamment le CERFA 2759-SD et - si applicable - le CERFA N°2048-S-MD, pour signature électronique. Le Vendeur signe électroniquement son Offre ferme et définitive de vente de ses parts de SCPI, au sens d’un accord sur la chose et le prix sans qu'il soit besoin de réitérer les consentements en cas d’acceptation de l’offre.

Elle est librement révocable avant acceptation, depuis l’espace utilisateur du Vendeur en retirant son annonce. La révocation ne prend effet qu'à défaut d'acceptation concomitante ou antérieure.

Chaque Annonce est accompagnée d'un indicateur comparant le prix proposé par le Vendeur au prix de souscription initial versé à la Société de Gestion. Cette information est donnée à titre purement indicatif, sans engager la responsabilité de Paperock.

Toute Annonce fait l'objet d'une vérification préalable par l'équipe opérationnelle de Paperock avant sa mise en ligne.

Article 6 – Règles de référencement et de déréférencement des Annonces

6.1 – Principes généraux

Toute Annonce doit comporter les éléments requis à l'article 5. Les Annonces contraires aux dispositions légales ou aux règles de publication de la Plateforme seront refusées sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

6.2 – Restrictions relatives au contenu

Est prohibé le dépôt d'une Annonce :

• rédigée exclusivement dans une langue autre que le français (les termes étrangers sans équivalent doivent être suffisamment explicités) ;
• contenant des termes ou descriptions sans rapport avec l'objet de l'Offre ;
• renvoyant, directement ou indirectement, vers un site tiers autre que ceux exploités par Paperock ;
• comportant une adresse électronique ou un numéro de téléphone dans le titre ou la description ;
• incluant un numéro de téléphone surtaxé ;
• à caractère promotionnel ou publicitaire ;
• accompagnée d'illustrations sans lien avec l'Offre.

Un Vendeur ne peut publier simultanément plusieurs Annonces identiques ni proposer des Parts ayant déjà fait l'objet d'un transfert de propriété. Chaque Annonce doit porter sur une seule SCPI et ne peut regrouper des Parts relevant de plusieurs Sociétés de Gestion. Les Parts proposées doivent être autorisées à la vente sur le territoire français.

Article 7 – Processus de Transaction

7.1 – Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs de Parts de SCPI. Paperock ne fournit aucun conseil en investissement, n'intervient ni dans la négociation ni dans la formation des prix, ne réalise aucun appariement algorithmique entre Acheteurs et Vendeurs, et n'exécute aucune mission de réception-transmission d'ordres, d'exécution, de conservation ou tout autre service d'investissement. Chaque Transaction requiert l'agrément effectif de la Société de Gestion concernée.

Paperock ne délivre aucune prestation de conseil fiscal. Il appartient à chaque Utilisateur de se conformer à ses obligations déclaratives et de consulter un professionnel qualifié. Paperock décline toute responsabilité au titre des conséquences fiscales (requalification, redressement, pénalités, etc.) liées aux Transactions réalisées sur la Plateforme.

Dans le cadre de la réalisation des étapes nécessaires à la transaction, Paperock génère les formulaires fiscaux nécessaires à l’enregistrement de la cession de droits sociaux (Formulaire CERFA N°2759-SD) - et si nécessaire, à la déclaration de plus-value sur les parts de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire CERFA N°2048-S-MD). Il s’agit d’étapes indispensables à la réalisation de la transaction et ne s’agit en aucun cas d’un conseil fiscal.

Les documents sont générés compte tenu de la réglementation fiscale applicable et des informations fournies par les Utilisateurs. Au moment de la signature électronique du dépôt de l’Offre par le Vendeur et de la signature électronique pour acceptation de l’Offre par l’Acheteur, ces documents sont présentés avec les montants applicables à la transaction selon les calculs de la Plateforme et basés sur l’application de la réglementation fiscale en vigueur.

Le calcul du montant des droits d’enregistrement repose ainsi sur l’application des dispositions de l’article 726 du Code Général des Impôts. Et le calcul de la taxation de la plus-value repose sur l’application des dispositions des articles :

• 150 UA, 150 UB, 150 UC-II et 150 UD du Code Général des Impôts concernant le montant de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value ;
• L136-7 du Code de la sécurité sociale concernant les abattements applicables aux prélèvements sociaux relatifs à la plus-value réalisée ;
• 1609 nonies G du Code Général des Impôts pour le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

S’agissant du régime fiscal général applicable habituellement aux cessions en gré-à-gré de parts de SCPI de rendement ne bénéficiant pas de régimes fiscaux particuliers, ce régime fiscal a vocation à s'appliquer à la majorité des transactions réalisées sur la Plateforme. Les Utilisateurs dont la situation relève d'un régime fiscal dérogatoire sont invités à contacter le support.

Vendeurs et Acheteurs sont libres de ne pas signer en cas d’inexactitude dans le calcul de la taxation applicable à leur situation personnelle. Ils sont invités le cas échéant à contacter le support de la Plateforme en adressant un courrier électronique à [email protected] en indiquant la spécificité de leur situation fiscale afin qu’ils procèdent eux-mêmes aux étapes déclaratives auprès du Trésor Public dans le cadre de la Transaction.

Autrement, leur signature vaut acceptation de leur part pour que Paperock procède aux déclarations et au règlement des montants de taxation définis dans les documents signés. En cas d’erreur dans ces documents, dès lors qu’ils ont été signés par les utilisateurs, Paperock décline toute responsabilité au titre des conséquences fiscales (requalification, redressement, pénalités, etc.) liées aux Transactions réalisées sur la Plateforme.

7.2 – Déroulement opérationnel d'une Transaction

L'Acheteur parcourt les Annonces disponibles sur la Plateforme. Pour chaque Annonce, il est informé du pourcentage de décote du prix proposé par rapport au prix de souscription initial, ainsi que des éventuels frais de la Plateforme prélevés sur le prix de vente.

Étape 1 – Acceptation de l’Offre : L'Acheteur sélectionne une Annonce via le bouton « Acheter », complète les documents requis par la Société de Gestion en charge de la SCPI (KYC, FATCA, etc.) et procède à l’acceptation de l'Offre.

L'Acheteur fournit les justificatifs suivants :

Personnes physiques :

• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
• Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois
• RIB au format IBAN pour la perception des dividendes futurs

Personnes morales :

• Statuts à jour certifiés conformes
• Extrait Kbis de moins de trois (3) mois
• Copie recto/verso de la pièce d'identité du représentant légal
• RIB au format IBAN pour la perception des dividendes futurs

L'Acheteur certifie notamment :

• avoir accepté les CGU et CGV sans réserve ;
• valider les montants calculés pour le règlement des droits d’enregistrement au Trésor Public et donner son accord pour que Paperock procède au dépôt de la déclaration et au règlement des droits d’enregistrement ;
• consentir au traitement de ses données personnelles dans le cadre de la Transaction ;
• que l'ensemble des informations et documents fournis sont exacts ;
• avoir conscience que l’acceptation de l’Offre rend l'Annonce indisponible pour les autres Utilisateurs et que sa décision est en principe irrévocable.

Étape 2 – Signature : La Plateforme génère les documents de cession, notamment le CERFA 2759-SD pour signature électronique. L’Acheteur procède à la signature électronique des documents. Puis les éléments du contrat font l’objet d’une vérification de conformité.

Étape 3 – Transmission à la Société de Gestion : La Plateforme communique l'ensemble des documents et informations à la Société de Gestion, qui peut alors :

• Agréer la Transaction (sous réserve de la preuve ultérieure d'enregistrement fiscal du CERFA 2759-SD) ;
• Refuser le transfert des Parts ;
• Demander une correction en cas de document incomplet ou inutilisable, auquel cas Paperock sollicitera l'Utilisateur concerné.

Étape 4 – Cantonnement des fonds : L'Acheteur verse les fonds sur le Compte Cantonné dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires suivant l'agrément de la Société de Gestion, en suivant les instructions affichées sur la page de suivi.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Or, l’Acheteur ayant procédé au cantonnement des fonds avant l'expiration du délai de rétractation reconnaissant que l'exécution du Service a débuté et renonçant en conséquence à son droit de rétractation, il est convenu que si l’échéance de cinq (5) jours calendaires suivant l'agrément de la Société de Gestion pour procéder au versement des fonds survient avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur dispose d’un délai courant jusqu’à expiration de son délai de rétractation pour procéder au versement des fonds.

Étape 5 – Enregistrement fiscal : Paperock procède à l'enregistrement du CERFA 2759-SD auprès de l'administration fiscale et s'acquitte à l’aide des fonds cantonnés des droits d'enregistrement. Si applicable, Paperock procède également à la déclaration de plus-value via le CERFA N°2048-S-MD auprès de l'administration fiscale et s'acquitte du montant de taxation applicable validée à la signature par le Vendeur.

Étape 6 – Mutation : La Société de Gestion procède à la mutation des Parts dès réception de la preuve d'enregistrement et notifie la Plateforme de la réalisation effective du transfert. Si prévu statutairement par la Société de Gestion en charge de la SCPI, le paiement d’un montant forfaitaire pour changement d’inscription au registre des associés est réalisé par Paperock à l’aide des fonds cantonnés.

Étape 7 – Clôture : Paperock notifie les deux parties de la finalisation de la Transaction (statut « Terminée »). Les fonds cantonnés sont alors libérés au profit du Vendeur.

Respect des délais : L'ensemble des délais précités revêtent un caractère impératif. Tout manquement entraîne un avertissement systématique. À compter de deux (2) avertissements, le Compte Utilisateur est partiellement suspendu : l'Utilisateur ne peut plus réaliser de Transaction ni publier d'Annonce.

Vérification de l'identité de l'Acheteur : La validation de l'identité de l'Acheteur n'est pas systématique, sauf demande expresse du Prestataire de Services de Paiement ou des Sociétés de Gestion.

Déclaration de l'origine des fonds : Il peut être exigé de l'Acheteur une déclaration d'origine des fonds notamment dans les cas suivants :

• Transaction d'au moins 50 000 € pour un Acheteur personne physique qualifié de « personne politiquement exposée » au sens de l'article R. 561-18 du Code monétaire et financier ;
• Transaction d'au moins 100 000 € pour un Acheteur personne physique ;
• Transaction d'au moins 500 000 € pour un Acheteur personne morale ;
• mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées au titre de la réglementation anti-blanchiment (articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier).

Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et la fraude. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de ses données d'identification.

7.3 – Responsabilité des intermédiaires financiers

Paperock, intermédiaire technique : Paperock agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'intervient pas dans la réception des flux financiers. Les paiements des Acheteurs sont traités uniquement par Stripe Payments Europe, Ltd. Paperock ne fournit aucun service de paiement et décline toute responsabilité en cas de retard ou de litige lié à l'exécution des services de paiement ou aux transferts de fonds via le Compte Cantonné.

Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement : Stripe est seul responsable de la bonne exécution des services de paiement et de la gestion des fonds liés aux Transactions. Toute question ou réclamation relative aux services de paiement doit être adressée directement à Stripe selon les modalités prévues dans ses propres conditions d'utilisation, consultables depuis le lien https://stripe.com/fr/legal/consumer.

Limitation de responsabilité réglementaire : Paperock s'engage à ne recourir qu'à des prestataires de paiement dûment agréés en France. Toutefois, Paperock ne saurait être tenu responsable des manquements de Stripe à ses obligations légales ou contractuelles, notamment en matière de lutte anti-blanchiment ou de gestion des fonds cantonnés.

Article 8 – Tarification, paiement et facturation

8.1 – Tarifs applicables

Les tarifs pratiqués par Paperock sont ceux en vigueur au moment de la publication de l'Annonce. Paperock se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Frais à la charge du Vendeur :

• Commission sur Transaction : 0,7 % TTC du montant brut de la vente, avec un montant minimum de 30 € TTC (si la commission en pourcentage est inférieure à 30 € TTC, un forfait de 30 € TTC est appliqué à la place).

Frais à la charge de l'Acheteur :

• Commission sur Transaction : 0,7 % TTC du montant brut de la vente, avec un montant minimum de 30 € TTC (si la commission en pourcentage est inférieure à 30 € TTC, un forfait de 30 € TTC est appliqué à la place).

Consultation des tarifs :

• Pour le Vendeur : les tarifs s'affichent après saisie des informations de base lors du parcours « Vendre mes parts ».
• Pour l'Acheteur : les tarifs sont visibles en cliquant sur « Acheter » depuis l'Annonce concernée.

8.2 – Modalités de paiement

Le paiement des frais et commissions devient exigible lorsque la Transaction atteint le statut « Terminée » conformément à l'article 7. Il est prélevé lors du déblocage des fonds au profit du Vendeur depuis le Compte Cantonné.

Les factures et justificatifs sont consultables depuis le Profil de l'Utilisateur.

8.3 – Remboursement et rétractation

8.3.1 – Remboursement : Les frais et commissions ne sont pas remboursables une fois la Transaction finalisée et le transfert de propriété effectué.

Toutefois, si l'Acheteur a cantonné les fonds mais un problème survient aux étapes ultérieures d'enregistrement fiscal du CERFA 2759-SD, si applicable de déclaration de la plus-value, ou de mutation des parts par la Société de Gestion, qui n’est pas du fait de l’Acheteur - c’est-à-dire qui n’est pas dû à une erreur déclarative de sa part, une inexactitude dans les renseignements fournis, la transmission de justificatifs non-valides, ou autres blocages provoqués de son fait - et qui empêche la réalisation de la transaction, l’annulation de la Transaction est prononcée et le remboursement des sommes cantonnées est réalisé dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant l’annulation de la Transaction.

Si l’empêchement de la Transaction est du fait de l’Acheteur, le montant des sommes déjà engagées au titre de la réalisation des étapes de la Transaction sera déduit du remboursement des fonds cantonnés ainsi que le montant de la commission Acheteur dû à Paperock au titre de la transaction en cause.

Si l’empêchement de la Transaction est du fait du Vendeur - c’est-à-dire qu’il est dû à une erreur déclarative de sa part, une inexactitude dans les renseignements fournis, la transmission de justificatifs non-valides, ou autres blocages provoqués de son fait - le montant des sommes déjà engagées au titre de la réalisation des étapes de la transaction devra être remboursé à Paperock par le Vendeur et il sera également redevable envers la Plateforme du montant de la commission Vendeur applicable à la transaction en cause. Ce paiement se fera par virement SEPA au RIB indiqué par le support au cours des échanges avec le Vendeur. Paperock se réserve le droit de poursuivre tout Utilisateur qui contreviendrait à l’objet de ces stipulations. La Plateforme se réserve également la possibilité de suspendre immédiatement le compte du Vendeur et/ou de prélever la somme due sur de futures transactions du même Vendeur. L’Utilisateur en est informé préalablement par courrier électronique et il dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour contester cette décision.

En cas de retard dans la réalisation de la Transaction en raison de délais subis par Paperock face aux Sociétés de Gestion en charge des SCPI ou au Trésor Public, la responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée. Les parties à la Transaction peuvent demander l’annulation de la Transaction en adressant leur demande par courrier électronique à [email protected]. Sous réserve d’acceptation par l’autre partie de la demande d’annulation, l’annulation est prononcée et le remboursement des sommes cantonnées est réalisé dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant l’annulation, déduction faite des sommes déjà engagées au titre de la réalisation des étapes de la Transaction.

Dans le cadre d’une Transaction retardée, si le délai entre le cantonnement des fonds et la réalisation effective de la Transaction est supérieur à cinq (5) mois calendaires, et sauf demande écrite des deux (2) parties adressée à [email protected] exprimant leur souhait de poursuivre l'opération, l’annulation de la Transaction est prononcée et le remboursement des sommes cantonnées est réalisé dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant l’annulation, déduction faite des sommes déjà engagées au titre de la réalisation des étapes de la Transaction.

8.3.2 – Droit de rétractation : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation en adressant un courrier électronique à [email protected]. Un formulaire de rétractation est mis à disposition sur le Site.

L'Acheteur ayant procédé au cantonnement des fonds avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît que l'exécution du Service a débuté et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Article 9 – Force probante des échanges électroniques

L'acceptation des présentes CGU par voie électronique a la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des échanges entre les parties.

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable susceptible d'être produit en justice.

Article 10 – Informations diffusées sur la Plateforme

10.1 – Dispositions générales

Paperock s'efforce de fournir des informations exactes et actualisées. Néanmoins, compte tenu des caractéristiques inhérentes aux transmissions sur Internet, Paperock ne peut garantir l'exactitude exhaustive des informations publiées et décline toute responsabilité quant à leur utilisation.

Les fonctionnalités de la Plateforme sont fournies sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, quant à leur exactitude, leur fiabilité ou leur exhaustivité. Elles reposent en partie sur des processus automatisés qui ne font pas systématiquement l'objet d'un contrôle humain.

10.2 – Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers dont Paperock ne contrôle pas le contenu. Ces liens sont proposés à titre de commodité et leur consultation relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Toute demande de création de lien hypertexte vers la Plateforme doit être adressée préalablement à Paperock à l'adresse : [email protected].

Article 11 – Restrictions d'utilisation du Service

L'Utilisateur s'interdit de copier, télécharger, vendre ou reproduire sous quelque forme que ce soit les informations fournies dans le cadre du Service, sauf autorisation écrite préalable de Paperock et exclusivement pour un usage interne.

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer à des tiers, directement ou indirectement, les informations mises à disposition par Paperock, que ce soit via un support quelconque, une base de données, un rapport ou tout autre document.

Sont notamment prohibés :

• la reproduction des programmes et fonctionnalités de la Plateforme (sauf copie de sauvegarde) ;
• la représentation, la diffusion ou la commercialisation du Service ;
• l'utilisation du Service aux fins de conception ou de commercialisation d'une solution concurrente, similaire, ou de substitution ;
• la mise à disposition du Service à des tiers (location, cession, prêt, etc.) ;
• l'adaptation, la modification ou la transformation du Service ;
• l'intégration totale ou partielle du Service dans un autre système sans autorisation ;
• la transcription ou la traduction du Service dans d'autres langages.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît que les présentes CGU ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ni sur les éléments permettant son fonctionnement.

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, images, vidéos, bases de données, logiciels, charte graphique, logos, design et toute autre création) sont protégés par les droits d'auteur, marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle applicables, et demeurent la propriété exclusive de Paperock.

Article 13 – Protection des données personnelles

Paperock met en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), en qualité de responsable de traitement.

Catégories de données traitées

Les données collectées concernent les Utilisateurs et, pour les personnes morales, leurs représentants légaux et mandataires :

• Données d'identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, situation matrimoniale, numéro de téléphone, adresse électronique, et toute donnée collectée par le Prestataire de Services de Paiement ;
• Identifiants de connexion (identifiant et mot de passe).

Finalités du traitement

Les traitements poursuivent les finalités suivantes :

• exécution des CGU et fourniture du Service ;
• gestion des Comptes Utilisateurs et des Annonces ;
• mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs ;
• facilitation des Transactions ;
• mise en relation technique avec les Sociétés de Gestion en charge des SCPI ;
• maintenance, amélioration et sécurisation de la Plateforme.

Destinataires des données

Les données sont exclusivement communiquées à Paperock, Stripe Payments Europe, Ltd., les Sociétés de Gestion en charge des SCPI, le Trésor Public et les prestataires techniques intervenant dans la délivrance du Service. Paperock ne procède à aucune exploitation commerciale des données collectées.

Le Vendeur autorise expressément Paperock à transmettre aux Acheteurs intéressés les données nécessaires à la mise en relation dans le cadre d'une Transaction.

Mesures de sécurité

Paperock met en place et maintient des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles appropriées pour garantir la sécurité des données, prévenir tout traitement non autorisé, toute perte ou destruction accidentelle, conformément à l'état de l'art et aux risques identifiés.

Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition (pour motif légitime), portabilité, limitation du traitement, et définition de directives post-mortem. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.

Toute demande d'exercice de ces droits doit être adressée par écrit, accompagnée d'un justificatif d'identité, via le moyen de contact disponible sur le centre d’aide du Site.

Paperock traite les demandes dans les meilleurs délais et informe la personne concernée en cas d'impossibilité de donner suite, notamment lorsque des obligations légales imposent la conservation des données.

Transferts hors UE

Paperock garantit qu'il ne procède à aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, sauf dans le cadre des traitements opérés par le Prestataire de Services de Paiement, soumis à ses propres garanties de conformité.

Réclamation

Tout Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier postal à : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 14 – Cookies et traceurs

Principes généraux

La Plateforme utilise des cookies et traceurs susceptibles d'être déposés sur le terminal de l'Utilisateur, sous réserve de ses choix. Les cookies sont des fichiers de données permettant à un serveur de conserver des informations d'état (identifiant de session, préférences linguistiques, etc.) lors de la navigation sur la Plateforme ou lors de visites ultérieures.

Types de cookies utilisés

• Cookies de session : indispensables au fonctionnement de la Plateforme, ils sont supprimés à la fermeture du navigateur.
• Cookies persistants : destinés aux statistiques de fréquentation et à l'amélioration de l'expérience utilisateur, ils demeurent sur le terminal jusqu'à expiration ou suppression manuelle.

Consentement et paramétrage

Les cookies persistants requièrent le consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli lors de sa première visite. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences :

• en utilisant le module de paramétrage des cookies sur le Site ;
• en configurant les paramètres de son navigateur ;
• en supprimant les cookies existants.

Le refus des cookies entraîne le dépôt d'un cookie de refus permettant d'enregistrer cette préférence. La suppression de ce cookie de refus réactive le dépôt des cookies lors de la navigation suivante.

Article 15 – Évolution des CGU

Les présentes CGU prennent effet à compter du 7 février 2026.

Paperock se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Article 16 – Stipulations finales

16.1 – Force majeure

La responsabilité de Paperock ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure, tel que retenu par la jurisprudence applicable, y compris les grèves, les interruptions prolongées d'alimentation électrique ou de réseaux de communication, et tout autre événement échappant au contrôle de Paperock.

16.2 – Modification des CGU

Paperock peut modifier à tout moment le contenu de la Plateforme ainsi que les présentes CGU, notamment pour se conformer à l'évolution législative et réglementaire ou améliorer le Service. Toute modification est intégrée aux présentes. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU telles que modifiées.

16.3 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice.

Version du 7 février 2026