- Demande d'agrément auprès de la société de gestion, si nécessaire ;
- Déclaration de cession de droits sociaux et règlement des droits d'enregistrement auprès du Trésor public ;
- Déclaration de plus-value et règlement due, si applicable ;
- Paiement éventuel des frais de changement d'inscription au registre des associés auprès de la société de gestion.
Étapes administratives
La cession en gré-à-gré de parts implique la réalisation de différentes formalités entre la conclusion d'un accord de cession et le changement de propriété effectif. Cette section a pour but d'apporter quelques éclaircissements à ce sujet.
Quelles sont les démarches réglementaires que Paperock prend en charge pour moi ?
Une fois qu'un acheteur accepte votre offre, Paperock gère toutes les formalités nécessaires :
Qu’est-ce que l’agrément et pourquoi est-il nécessaire ?
L'agrément est une autorisation exigée par les sociétés de gestion pour tout nouvel associé. La SCPI étant juridiquement une société de capitaux fermée, les statuts prévoient habituellement cette condition pour intégrer de nouveaux associés. Cet agrément est généralement accordé dès lors que les critères de connaissance client sont remplis. Un refus enverrait un signal négatif en termes de liquidité et d'acceptation de nouveaux investisseurs, raison pour laquelle la majorité des SCPI l'accordent sans difficulté.
Que se passe-t-il si l’agrément est refusé à mon acquéreur ?
Si la société de gestion refuse l'agrément à votre acquéreur, elle est tenue de vous trouver une solution alternative dans le délai prévu par les statuts de la SCPI, habituellement sous deux mois.
Les alternatives possibles étant de vous proposer un autre acheteur ou le rachat de vos parts, aux mêmes conditions que celles prévues avec l'acquéreur dont l'agrément a été refusé.
Si aucune solution n'est trouvée dans un délai défini par les statuts de la SCPI, elle devra procéder elle-même au remboursement de vos parts aux conditions initialement convenues.
Pourquoi dois-je remplir un formulaire de connaissance client (KYC) ?
Ce formulaire est exigé par les sociétés de gestion pour tous les nouveaux associés ou pour les associés dont les informations ont changé depuis leur dernière déclaration. Cette obligation répond aux exigences de la réglementation financière en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
Que signifie « US Person » et en quoi cela me concerne-t-il ?
Une US Person désigne un résident fiscal américain. La réglementation américaine leur empêchant de détenir de parts de SCPI, les "US person" ne sont donc pas éligibles aux services de Paperock.
Comment suivre l’état d’avancement de mes transactions ?
Connectez-vous à votre espace personnel et accédez à l'onglet "Transactions". Vous y trouverez l'historique de vos transactions passées ainsi que le suivi de celles en cours. Cliquez sur la transaction souhaitée afin d'accéder à son état d'avancement actualisé.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Si vous souhaitez échanger directement avec nous, nous aurons plaisir à vous aider. Contactez notre équipe directement par email. Nous répondons généralement sous 24 heures.
Nous contacter